Lois

• Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)
• Loi concernant la lutte contre le tabagisme, gouvernement du Québec, septembre 2017.
• Loi règlementant certaines drogues et autres substances (L.C. 1996, ch. 19)
• Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux
• Loi 21 Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions législatives dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines
• Loi sur le cannabis fédéral
• Détails des lois dans les autres provinces

Projets de loi

• Projet de loi C-45 : Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi règlementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois, Chambre des communes du Canada, 13 avril 2017.
• Projet de loi C-46 : Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois
• Projet de loi no 157 : Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière, assemblée nationale, novembre 2017.
• Projet de loi 170 Loi modernisant le régime juridique applicable aux permis d’alcool et modifiant diverses dispositions législatives en matière de boissons alcooliques
• Approche proposée en matière de la règlementation du cannabis : Résumé des commentaires reçus au cours de la consultation publique

Associations - coalition sur les politiques sur les drogues

• Coalition canadienne sur les politiques sur les drogues
• Canadian students for sensible drug policy
• Drug Policy Alliance
• International consortium on drug policy
• International Centre for Science in Drug Policy
• Réseau juridique canadien VIH/sida
• Students for sensible drug policy