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Lois et règlements
Lois
Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)
Loi concernant la lutte contre le tabagisme, gouvernement du Québec, septembre 2017.
Loi règlementant certaines drogues et autres substances (L.C. 1996, ch. 19)
Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux
Loi 21 Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions législatives dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines
Loi sur le cannabis fédéral
Détails des lois dans les autres provinces
Projets de loi
Projet de loi C-45 : Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi règlementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois, Chambre des communes du Canada, 13 avril 2017.
Projet de loi C-46 : Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois
Projet de loi no 157 : Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière, assemblée nationale, novembre 2017.
Projet de loi 170 Loi modernisant le régime juridique applicable aux permis d’alcool et modifiant diverses dispositions législatives en matière de boissons alcooliques
Approche proposée en matière de la règlementation du cannabis : Résumé des commentaires reçus au cours de la consultation publique
Associations - coalition sur les politiques sur les drogues
Coalition canadienne sur les politiques sur les drogues
Canadian students for sensible drug policy
Drug Policy Alliance
International consortium on drug policy
International Centre for Science in Drug Policy
Réseau juridique canadien VIH/sida
Students for sensible drug policy
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